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Etat-Civil

 

partie-?tat-civilLes démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, aux actes de mariage et aux actes de décès, ainsi que toutes celles relatives au livret de famille.

Demande d’actes civils

Copie intégrale d’acte de naissance, de mariage :
Requérants : Intéressé majeur ou mineur émancipé, ascendants, descendants, conjoint, représentant  légal (parents, tuteur, curateur), mandataire (avocat, notaire, Procureur de la République, Greffier en Chef du Tribunal d’Instance, administrations autorisées par une loi ou un règlement.)

Extrait avec filiation d’acte de naissance, de mariage :
Requérants : les personnes mentionnées ci-dessus, frères et soeurs

Extrait sans filiation d’acte de naissance, de mariage :
Requérants : toute personne

Copie intégrale ou extrait d’acte de décès :
Requérants : toute personne

Les actes d'état civil sont délivrés en mairie sur présentation de la carte nationale d'identité ou du livret de famille. Vous pouvez également en faire la demande en ligne en utilisant le formulaire ci-dessous :


Lien vers le formulaire de demande d’actes civils

mariageMariage

Les conditions à remplir pour se marier à Wittenheim :

  • Les futurs époux ou l’un deux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa  résidence à Wittenheim,
  • Avoir 18 ans révolus,
  • Etre libre de tout engagement matrimonial.

 

La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe.

Où déposer le dossier ?
Le dépôt de dossier s’effectue aux horaires d’ouverture au service de l'Etat Civil. Il est impératif que les deux futurs époux soient présents lors du dépôt du dossier.

Documents à fournir, pour chacun des futurs époux :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date du mariage),
  • Une pièce d’identité,
  • Une attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence (formulaire fourni par la mairie),
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (factures d’eau, de gaz, électricité, impôts, fiches de paie, quittance de loyer, courriers sécurité sociale, CAF...),
  • La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, majeurs) avec les copies de leurs pièces d’identité,
  • Les copies intégrales des actes de naissance (de moins de 3 mois) des enfants du couple, s’il y lieu + le livret de famille,
  • Une attestation du notaire (si un contrat de mariage est établi chez un notaire),
  • Conjoint divorcé (e ) : extrait d’acte de mariage du précédent mariage,
  • Conjoint veuf, veuve : extrait d’acte de décès du précédent conjoint (e ).

Si vous êtes de nationalité étrangère, il vous sera aussi demandé de fournir :

  • Un certificat de célibat  ou de capacité matrimoniale (à demander au lieu de naissance  ou au consulat du pays d’origine),
  • Un certificat de coutume (à demander au consulat du pays d’origine),
  • Une carte de séjour ou un passeport.

Quand déposer le dossier :
Au minimum  6 semaines avant le mariage.
Le service de l'Etat Civil peut réserver une date et une heure à l'avance, mais ce n’est que lors du dépôt d’un dossier complet que ceux-ci seront confirmés.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d'état civil (acte de naissance ...) qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture

pacsPacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Conseil Municipal du 15 novembre 2010 a approuvé la création d'une cérémonie de PACS en Mairie de Wittenheim.

En effet, de nombreux habitants ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité au Tribunal d'Instance souhaitent une reconnaissance solennelle de leur engagement par une cérémonie publique en Mairie présidée par un élu. Il y avait donc lieu pour notre Ville de s'inscrire dans cette avancée sociale permettant une autre forme d'union civile.

Les conditions à remplir pour célébrer son PACS à Wittenheim :
Le contrat de PACS devra avoir été enregistré au préalable au Tribunal d'Instance de la ville du domicile, ou éventuellement chez un notaire.
Cependant, la Ville propose aux Pacsés une cérémonie officieuse et symbolique, les vendredis en fin d’après-midi ou les samedis après-midi. Cette cérémonie est possible si les pacsés sont domiciliés ou résidents à Wittenheim ou si les parents de l’un ou de l’autre sont domiciliés à  Wittenheim
 
Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 1 mois après le dépôt du dossier.

Documents à fournir :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance des partenaires,
  • Les originaux et photocopies des pièces d'identités des partenaires,
  • Un justificatif de domicile de résidence commune,
  • L'attestation du Tribunal d'Instance, ou du notaire, établissant le PACS.


Qui peut déposer le dossier ?
Il est impératif que les deux pacsés soient présents au moment du dépôt du dossier.
 
Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.

Baptême républicain

Baptême républicainLe parrainage civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l'enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l'église.
Cependant, cet acte n’a aucune valeur légale et ne représente qu’un engagement moral de la part des parents, parrain et marraine envers l’enfant.

Les conditions à remplir pour célébrer un baptême républicain à Wittenheim :
La célébration d'un parrainage civil est possible si les parents sont domiciliés ou résidents à Wittenheim où s’ils ont eu des liens forts avec la commune.
 
Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 15 jours après le dépôt du dossier.

Documents à fournir :

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois ou le livret de famille des parents,
  • Les originaux et photocopies des pièces d'identité des parents,
  • Un justificatif de domicile récent  (-6 mois) sur Wittenheim des parents,
  • Les photocopies des pièces d'identité du parrain et de la marraine choisis,
  • L'indication de la profession et de l'adresse du parrain et de la marraine.

 
Qui peut déposer le dossier ?
Les deux parents, ou l'un des deux parents dont la filiation avec l'enfant est établie.

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.

DécèsDécès et gestion funéraire

Décès

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune de décès, dans les 24 heures suivant le décès, hors week-end et jours fériés.

Qui peut déclarer un décès ?
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès, ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
 
Documents à fournir lors d’une déclaration de décès :

  • Une pièce prouvant son identité,
  • Le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.


À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.  Des documents relatifs au décès seront remis à la famille.

Où faut-il s’adresser ?

A la Mairie -  Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.

Pour vous aider :
Liens vers le « Guide du décès »

Gestion funéraire

Le cimetière municipal de Wittenheim (96a, rue du Docteur Albert Schweitzer), crée en 1955, comporte un secteur catholique, un secteur protestant et un carré musulman, un secteur de tombes cinéraires, un columbarium et un jardin du souvenir.

Le service Etat-Civil instruit les demandes d'acquisition et de renouvellement des concessions, columbarium, cinéraires... . Retrouvez-ci dessous les tarifs pour l'année en cours.

Tarifs 2017

 

Tombe simple (2 personnes)  Concession 15 ans 250 €
Concession 30 ans 340 €
Tombe double (4 personnes)  Concession 15 ans 480 €
Concession 30 ans 650 €
Tombe triple (6 personnes) Concession 15 ans 710 €
Concession 30 ans 970 €
Tombe en terrain commun (1 personne) Concession 10 ans Gratuité
Concession cinéraire par dalle au sol
(9 urnes)
Concession 15 ans 210 €
Concession 30 ans 305 €
Pose de bordure *  Tombes 315 €
Tombes cinéraires 250 €
Pose de séparation *  Tombes 270 €
Tombes cinéraires 100 €
* Ces opérations s'imposent pour toute nouvelle concession.  Elles sont donc facturées en sus du tarif de la concession.
Columbarium 2 urnes  Concession 15 ans 250 €
Concession 30 ans 500 €
Columbarium 4 urnes  Concession 15 ans 560 €
Concession 30 ans 940 €
Columbarium 6 urnes  Concession 15 ans 780 €
Concession 30 ans 1 240 €
Jardin du Souvenir   Gratuité
Caveau provisoire redevance journalière 10 €
Taux de vacation funéraire simple
NB : Cette prestation est effectuée par la Police Nationale
22 €

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.


Horaires d'ouverture du cimetière municipal:

  • Du 1er avril au 30 septembre : 8h à 20h30
  • Du 1er octobre au 31 mars :  8h à 17h

 

Déclaration de naissance / Reconnaissance d’un enfant

naissanceLa déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de trois jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Documents à fournir :

  • Le certificat d'accouchement fourni par le médecin ou la sage-femme,
  • Les pièces d'identité de chacun des parents,
  • Le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il a lieu) signé des 2 parents,
  • Le livret de famille, s'il existe, ou la demande de livret de famille complété,
  • L'acte de reconnaissance prénatal (s'il a lieu).


Qui déclare la naissance ?
Le père en premier lieu.
A défaut : le médecin, la sage-femme, un membre de la famille ou toute autre personne ayant  assisté à l'accouchement munie de sa pièce d’identité.

Où déclarer la naissance ?
Obligatoirement auprès de l'Officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?
Sa mère naturelle ou son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l'indication de son nom dans l'acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

Avant la naissance de l’enfant :
Il suffit de vous présenter à la Mairie au service de l’Etat Civil muni d’une pièce d’identité pour établir une déclaration de reconnaissance. L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.

Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant :
La reconnaissance peut être faite au moment de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance.

Après la naissance:  
La reconnaissance peut être faite après la naissance de l’enfant.  Néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale.
 
Documents à fournir :

  • Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant,
  • Si l'enfant est déjà né : la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant, ou  tout renseignement le concernant,
  • Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine.

 
Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, ou dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.

Certificat de vie

certificat-de-vieCe document a pour rôle de prouver qu’une personne est en vie. Il est généralement réclamé par des organismes de retraite ou d’assurance invalidité, par exemple, qui doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie avant de vous verser la pension.

Pour établir un certificat de vie, il vous est demandé de bien vouloir vous présenter personnellement dans votre mairie, muni d’une pièce d’identité, de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile.

Si vous êtes invalide ou n’êtes pas en mesure de vous déplacer pour des raisons médicales, vous devrez prendre rendez-vous au Service d’État Civil qui se rendra à votre domicile personnellement.

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.

Attestation de domicile/célibat/non-remariage/concubinage

attestation-de-domicileAucun texte légal n'oblige les mairies à établir ces documents qui n'ont aucune valeur juridique. Cependant, la Mairie de Wittenheim a établi un formulaire vierge d'Attestation sur l'Honneur que vous pouvez remplir et signer au service d’état civil qui attestera de la signature du document.

Où faut-il s'adresser ?
A la Mairie - Bureau de l'Etat Civil aux horaires d'ouverture.