Rejoignez-nous sur
logo ville fleurie logo commune nature

Animaux

Déclaration de chien catégorisé

partie-animauxLa détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal.

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions puni d'une amende de 750 € allant jusqu’à 3750 € si le propriétaire ne régularise pas la situation dans le mois suivant la première amende.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Le permis de détention est gratuit.

Documents à fournir :

  • un justificatif d'identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins d’un an),
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).

Découvrir la liste des chiens catégorisés

Fichier pdf à télécharger : cerfa permis chien dangereux.

Déclaration de morsure d’un chien

Les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2008 obligent le détenteur d'un chien mordeur de signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence. Le maire peut demander au détenteur ou au propriétaire de l'animal de présenter ce dernier à un vétérinaire en vue d'une évaluation comportementale.

Fichier pdf à télécharger : morsure de chiens

Déclaration de détention et d’emplacement de ruches

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire ou détenteur de ruches doit chaque année effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher.
Pour chaque rucher, il est obligatoire de déclarer le nombre de ruches, et éventuellement leur emplacement. A la Sous-préfecture de Mulhouse.

Fichier pdf à télécharger : cerfa détention de ruches

Accès à au service télérucher