PRADA

La PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques)

En application des articles L330-1 et R330-2 à R330-4 du code des relations entre le public et l’administration, les communes de 10.000 habitants ou plus doivent désigner une PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques). Pour Wittenheim, il s’agit de Mme Florence STIERMANN, Chef du Secrétariat Général, joignable par mail à l’adresse suivante : mairie@wittenheim.fr 

Les missions de la PRADA sont les suivantes :

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et veiller à leur instruction,
• informer et conseiller les agents et les élus de son administration sur le droit applicable et les suites à donner à ces demandes,
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs ».