Marchés publics

Prestations de conduite et d'entretien des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux à Wittenheim (marché de type PFI)
Date de publication : 12/02/2016
Date de clôture : 04/04/2016 à 12h00
Service : Cellule marchés publics
E-mail : marchepublics@wittenheim.fr
Type de marché : Prestation de service
Type de procédure : Appel d'offres restreint

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Marché de prestations de service et de fourniture

 

Section I : POUVOIR ADJUDICATEUR  

Identification de l’organisme qui passe le marché

Collectivité

 

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :

Mairie de Wittenheim – Place des Malgré -Nous – BP 29 – 68272  Wittenheim Cedex

Tél : 03-89-52-85-10

Courriel : mairie@wittenheim.fr

Adresse internet : www.wittenheim.fr

Profil acheteur : https://achatpublic.com

 

Adresse :

-       à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues, 

-       auprès de laquelle les documents complémentaires peuvent être obtenus,

-       à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :

Mairie de Wittenheim – Cellule des marchés publics

Place des Malgré-Nous - BP 29 - 68272 WITTENHEIM CEDEX

Tel. : 03 89 52 85 10 – fax : 03 89 52 85 16

Courriel : marchespublics@wittenheim.fr

Téléchargement du dossier par le biais de notre plateforme de dématérialisation : https://achatpublic.com

 

Le candidat doit choisir son mode de transmission qui est irréversible :

Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à l’adresse indiquée ci-dessous, soit par voie électronique sur le site : https://achatpublic.com

L’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.

 

Section II : OBJET DU MARCHE

Intitulé du marché : marché de type PFI - prestations de conduite et d’entretien des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux à Wittenheim.

 

Description succincte du marché :

L’objet du marché est de garantir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments par le biais d’une prestation de service de maintenance.

-          des installations thermiques en vue d’assurer la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire,

-          des installations de Traitement d’Air, de Climatisation et de Ventilation Mécanique Contrôlée (V.M.C)

Le marché sera de type P2 pour tous les sites et bâtiments, avec une notion de garantie de résultats sur les consommations d’énergies.

L’objectif d’amélioration de la performance énergétique est contractuellement garanti pendant toute la durée du marché.

 

Prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E) : dans ce cadre, le titulaire devra mettre en place une supervision GTC ou Gestion Technique Centralisée pour pouvoir suivre l’ensemble des installations thermiques des bâtiments communaux.

Cette PSE comprendra une tranche ferme et plusieurs tranches conditionnelles.

Le site se compose d’une cinquantaine de bâtiments et de logements communaux.

Le délai prévisionnel de commencement d’exécution est prévu pour le 1^er septembre 2016.

 

Classification CPV

50700000-2: services de réparation et d’entretien d’installation des bâtiments

44115220-7: matériel de chauffage

42500000-1: matériel de réfrigération et de ventilation

 

Division en lots : non

Les variantes ne sont pas autorisées.

Prestation supplémentaire éventuelle : mise en place de la GTC

 

Quantité ou étendue du marché 

Le marché concerne une prestation de maintenance.

Afin d’atteindre la performance énergétique, sont confiés au titulaire les missions suivantes : 

-          la conduite des installations de chauffage

-          l’entretien et maintien en bon état de fonctionnement du matériel

-          la surveillance et le réglage des différents matériels

-          la recherche d’économies d’énergie et le respect des cibles de consommation

-          le maintien des conditions de sécurité imposées par les diverses réglementations dans toutes les installations concernées par le marché.

 

Sont exclus de ce marché : les grosses réparations de type P3 MRE

 

Procédure de passation :

La consultation est passée en procédure formalisée d’appel d’offres restreint.

Le nombre de candidat admis à présenter une offre est fixé au minimum à 5 et au maximum à 8.

 

Section III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 

III.1 Forme juridique que devra prendre le groupement :

Conformément à l’article 51-VII du Code des marchés publics, la forme du groupement après attribution peut-être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

Le groupement imposé sera de nature conjointe avec un mandataire solidaire.

 

III.2 Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-          Formulaire DC1ou lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants, complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat individuel ou de chacun des membres du groupement.

Cette lettre doit préciser clairement si le candidat se présente seul ou en groupement, et, en cas de candidature groupée :

• Remplir une seule lettre de candidature pour le groupement, signée par tous les membres du groupement,
• Préciser clairement le mandataire et les membres du groupement,
• Préciser la nature du groupement (conjoint ou solidaire),
• Chacun des cotraitants signe soit la lettre de candidature en donnant pouvoir au mandataire pour signer l’acte d’engagement en son nom, soit signe l’acte d’engagement. A défaut de respecter strictement ces prescriptions, l’acte d’engagement serait irrégulier et l’offre serait rejetée,
• Dans le cas où le mandataire est habilité à signer l’offre du groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement doivent être jointes à la présente lettre de candidature.

Ces habilitations émises par les candidats membres du groupement en faveur du mandataire doivent permettre à ce dernier de les représenter et de signer toutes pièces relatives à la candidature et l’offre.

Cette lettre contient une déclaration sur l’honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement attestant :

• que ces derniers n’entrent pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus par le Code des marchés publics,
• l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le DC2 ou équivalent et ses annexes.

L’imprimé DC1 peut être obtenu gratuitement sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

-          Attestations d’assurance responsabilité civile et décennale en cours

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement

 

III.3 Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-          Formulaire DC2 ou déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global des trois dernières années et le chiffre d’affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet est jointe à la déclaration.

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement

L’imprimé DC2 peut être obtenu gratuitement sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

 

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant) :

 

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

-          Présentation d’une liste des principaux services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en particulier s’agissant de l’exploitation et la conduite des installations thermiques, l’optimisation de l’efficacité énergétique des installations et la mise en place de la GTC. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement

-          Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché, en particulier s’agissant de l’exploitation et la conduite des installations thermiques, l’optimisation de l’efficacité énergétique des installations et la mise en place de GTC

-          Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années

-          Une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise

-          Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

-          Certification qualité ou assimilé au système de qualité ISO 9001 ou équivalent

-          Certification  ISO 14001 « environnement » ou équivalent

-          Certificats de qualification(s) professionnelle(s) tels que :

- Qualibat 5532 : Exploitation sans garantie totale d’installations de faible et moyenne importance (technicité confirmée)

- Qualibat 5542 : Exploitation avec garantie totale d’installations de faible et moyenne importance (technicité confirmée)

- Qualibat 5533 : Exploitation sans garantie totale d’installations d’importance moyenne (technicité supérieure)

- Qualibat 5543 : Exploitation avec garantie totale d’installations d’importance moyenne (technicité supérieure)

 

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement

 

Critères de sélection et d’attribution

Critères de sélection du candidat admis à présenter une offre énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :

1-    Production intégrale des pièces administratives et des pièces relatives au candidat

2- Evaluation des références professionnelles dans le domaine de l’exploitation/conduite des installations thermiques ainsi que dans l’objectif d’amélioration de la performance énergétique

3- Moyens opérationnels (humain et matériel) mis en œuvre

 

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenue concernant l’introduction des recours :

Se conformer au règlement de la consultation.

 

Date limite de remise des offres : le 04 avril 2016 à 12h00, délai de rigueur

Date d’envoi de l’avis : le 12 février 2016

 

Date d’envoi de l’avis au JOUE: le 12 février 2016

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