Droit d'interpellation citoyenne

Les habitants de plus de 16 ans au jour du dépôt de la demande, Français ou étrangers, peuvent user du droit d’interpellation et poser une question au Conseil Municipal.  Chaque demandeur peut faire usage de ce droit à raison d’une fois par an.

Pour ce faire, il remplit ce formulaire dédié

Ce formulaire peut être envoyé par Mail (lucas-ezechiel.bitar@wittenheim.fr » ou donné à l’accueil de la Mairie).

L’objet de l’interpellation ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une question écrite ou orale auprès du Conseil Municipal depuis le début du mandat en cours ou remettre en cause une délibération de la collectivité.

Elle doit relever des compétences de la commune pour être admissible et s’inscrire dans l’intérêt général et local. Afin que cette question puisse être inscrite à l’ordre du jour, celle-ci doit au préalable être validée en réunion de municipalité.

Les réponses apportées par les élus sont publiées sur cette page.

Règlement