Vos démarches d’urbanisme à Wittenheim

Comprendre le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document réglementaire qui fixe les règles d’aménagement, de construction et d’utilisation des sols sur tout le territoire communal. Il détermine les zones constructibles, agricoles, naturelles ou encore à urbaniser. Toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) doit être conforme aux règles édictées dans le PLU.

Le PLU vise à :

• Organiser le développement urbain de manière équilibrée
• Préserver les paysages, l’environnement et le patrimoine
• Favoriser la densification raisonnée et limiter l’étalement urbain
• Répondre aux besoins des habitants en logements, mobilités et services de proximité

Le PLU se compose de plusieurs documents, dont des règlements écrits et graphiques, qui permettent de vérifier la conformité d’un projet avec les règles locales.

Consulter les documents du PLU :

L’autorisation d’urbanisme : une étape obligatoire

Avant de réaliser des travaux sur votre propriété (construction, extension, modification de façade, clôture, etc.), vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette demande permet à la commune de s’assurer que le projet respecte les normes en vigueur.

Votre projet doit notamment être conforme :

• Au Code de l’urbanisme
• Au Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Et, selon la localisation, à d’autres documents réglementaires comme :
  • Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)
  • Le Porter à Connaissance sur les mouvements de terrain liés aux anciennes mines de potasse
  • Le PAC retrait-gonflement des argiles

Travaux dispensés d’autorisation

Certains travaux peuvent être réalisés sans demande préalable, sous conditions :

• Surface inférieure à 5 m² et hauteur ≤ 12 m
• Piscines de moins de 10 m²
• Entretien courant ou réparations ordinaires

Même dispensés d’autorisation, ces travaux doivent respecter les règles locales : hauteur maximale, implantation, distance aux limites de propriété, etc.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme

Où trouver les formulaires ?

Tous les formulaires officiels sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
Une assistance est proposée pour vous guider dans la constitution de votre dossier.

Comment déposer votre dossier ?

Votre demande peut être transmise :

• En version papier, directement à la mairie
• En ligne, via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)