Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est en vigueur sur l’ensemble des communes de M2A. Le RLPi permet de réguler la publicité extérieure (enseigne, publicité, préenseigne).
Cet outil vise à préserver le cadre de vie et l’environnement visuel en limitant l’impact de la publicité sur les paysages urbains et naturels.
Son objectif est de concilier développement économique, respect de l’esthétique locale et protection de l’environnement, en instaurant des règles concernant l’affichage publicitaire.
Le RLPi est composé d’un règlement graphique et d’un règlement écrit permettant de vérifier la conformité des dispositifs publicitaires projetés.
Vous trouverez l’ensemble du RLPi, sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération.
Dépôt des demandes d’installation d’enseigne, préenseigne et dispositif publicitaire.
Toute installation d’enseigne, de préenseigne et de dispositif publicitaire, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie.
La pose d’une enseigne ou d’un dispositif publicitaire lumineux (sauf éclairé par projection et transparence) est soumise à autorisation préalable du Maire via ce formulaire.
L’installation d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne est soumise à déclaration préalable auprès de la commune d’implantation via ce formulaire.
TLPE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est l’imposition portant sur tout dispositif publicitaire.
Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire visibles depuis la voie publique (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La tarification est établie chaque année par délibération du conseil municipal.
Tout changement (création, modification ou la suppression) de support publicitaire doit faire l’objet dans les deux mois d’une déclaration au moyen du formulaire n° 15702, à déposer en mairie.
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Mairie de Wittenheim
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