Demander un logement social à Wittenheim

Vous recherchez un logement social à Wittenheim ? La mairie vous guide dans les différentes étapes de cette démarche administrative. Que vous préfériez une demande en ligne ou un accompagnement personnalisé, toutes les options s’offrent à vous.

La politique du logement social en France

La politique du logement social en France est essentielle pour favoriser la mixité sociale et réduire les inégalités territoriales. À Wittenheim, nous nous engageons également dans cette démarche pour offrir des solutions d’habitation adaptées à nos habitants.

La Loi SRU et les obligations des communes

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un cadre législatif majeur visant à améliorer l’urbanisme et le droit au logement en France. Elle fixe des objectifs précis en matière de logement social pour les communes, en fonction de leur taille et de la tension du marché locatif local.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans des intercommunalités de plus de 50 000 habitants (incluant au moins une commune de 15 000 habitants), la loi SRU impose de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sein de leur parc de résidences principales.

Toutefois, pour les communes situées dans des territoires où la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, ce taux est de 20 % de logements sociaux. C’est le cas de Wittenheim, qui affiche un taux de 20,82 % de logements sociaux sur son territoire.

Le parc de logements sociaux à Wittenheim

Au 1er janvier 2024, la commune de Wittenheim comptait 1308 logements sociaux, contribuant ainsi à l’offre d’habitation accessible pour de nombreuses familles.

Ce parc locatif social est géré par six bailleurs sociaux principaux, partenaires essentiels de la politique de logement sur notre commune :

• Néolia
• Habitats de Haute Alsace
• Domial
• Somco
• M2A Habitat
• 3F Grand Est

Ces bailleurs sociaux jouent un rôle crucial dans la gestion et l’attribution des logements sociaux, en lien avec la mairie et les critères définis par la loi.

Comment déposer votre demande de logement social ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour effectuer votre demande de logement social :

1. Formulaire CERFA :
   • Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA (disponible avec les pièces justificatives nécessaires) ci dessous.
   • Vous avez également la possibilité de retirer ce même formulaire à l’accueil de la mairie.

1. Demande en ligne :
   • Effectuez votre demande directement sur la plateforme dédiée à l’Alsace : https://www.demandedelogement-alsace.fr. C’est un moyen rapide et pratique de déposer votre dossier.

Besoin d’aide pour votre demande ?

Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions pour remplir votre demande de logement social, le service logement de la mairie est là pour vous. Vous pouvez prendre rendez-vous pour un accompagnement logement personnalisé.

Contact du service logement : 03 89 52 85 10

Comprendre les commissions d’attribution des logements

Une fois votre demande déposée, elle sera examinée par une commission d’attribution des logements. Il est important de comprendre le fonctionnement de ces commissions pour mieux anticiper le processus.

Qui compose la commission ?

La commission est un organe décisionnel essentiel qui réunit plusieurs acteurs :

• Le Maire de Wittenheim (ou son représentant).
• Six représentants de l’organisme bailleur social.
• Un représentant des locataires.
• Le Préfet (ou son représentant).
• Le Président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
• Le maire de la commune où se situe le logement.

Fréquence des commissions

Les commissions se réunissent généralement une à deux fois par mois, en fonction du nombre de logements vacants à attribuer.

Le rôle des réservataires

Certains logements sociaux sont “réservés” par des organismes spécifiques. Les principaux réservataires peuvent être :

• L’État.
• La commune.
• Les employeurs qui cotisent à Action Logement.
• D’autres organismes (comme ALEOS, par exemple).

Point important : Bien que la Ville de Wittenheim puisse proposer des candidatures, elle ne dispose que d’une seule voix au sein de la commission. Cela signifie que toutes les candidatures émises par la Ville ne sont pas systématiquement retenues.

Critères d’attribution

C’est le bailleur social qui est en charge de l’instruction de chaque candidature. Il évalue notamment le “taux d’effort” et le “reste à vivre” du demandeur en fonction de ses revenus, du loyer et des charges du logement.

L’attribution des logements se fait selon un ordre préférentiel (rang 1, rang 2, rang 3) et en respectant des critères de priorité définis par la loi (situation de handicap, logement insalubre, violences intrafamiliales, etc.).

À savoir : Si un candidat refuse plusieurs propositions de logements qui lui ont été attribuées, sa demande pourra être considérée comme moins prioritaire.