Vous ouvrez un commerce, un restaurant ou une salle ouverte au public ?

Tout projet d’aménagement ou de création dans un Établissement Recevant du Public (ERP) — qu’il s’agisse d’un magasin, d’un restaurant, d’un local associatif, d’une école ou encore d’une salle de sport — nécessite une autorisation préalable de travaux (AT).

Cette autorisation vise à garantir le respect des règles en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Quand l’autorisation est-elle obligatoire ?

Avant de démarrer des travaux dans un ERP, que ce soit pour une première installation ou pour une transformation des locaux existants, vous devez déposer un dossier d’autorisation de travaux en mairie.

L’autorisation de travaux est obligatoire pour :

  • Tous les ERP, qu’ils soient neufs ou existants
  • Toute modification intérieure affectant l’accueil du public
  • Toute transformation liée à l’accessibilité ou à la sécurité incendie

Lorsque les travaux envisagés nécessitent également un permis de construire, vous devez déposer un formulaire PC/AT.

Comment constituer votre dossier ?

Le dossier doit être remis à la mairie de Wittenheim en 4 exemplaires et comporter les pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa d’autorisation de travaux ou de permis de construire (selon le cas)
  • Un plan de situation et un plan de masse
  • Les plans des aménagements existants et projetés
  • Une notice de sécurité incendie
  • Une notice d’accessibilité aux personnes en situation de handicap

Délais d’instruction :
Le délai est de 4 mois maximum, porté à 5 mois si le dossier comprend une demande de permis de construire.

Documents et formulaires utiles

Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires depuis les sites officiels :

Il est recommandé de faire appel à un architecte ou un maître d’œuvre pour vous accompagner dans la constitution du dossier.

Prendre rendez-vous avec le service urbanisme

Le service urbanisme de la mairie de Wittenheim vous accueille sur rendez-vous pour vous conseiller dans vos démarches ERP.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous pouvez aussi contacter le service pour fixer un rendez-vous à un autre moment.

Téléphone :  03 89 52 85 10
Contacter par mail