Animaux : déclarations et autorisations à Wittenheim

Détention d’un chien catégorisé : une obligation réglementée

La possession d’un chien dit dangereux – chien d’attaque, de garde ou de défense – est strictement encadrée par la loi. Ces animaux, classés en catégorie 1 ou 2, nécessitent l’obtention d’un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence.

Consulter la liste officielle des chiens catégorisés (site du ministère de l’Agriculture)

Conditions à remplir pour obtenir le permis

Le permis est gratuit, mais il ne peut être délivré qu’à certaines conditions :

• Le propriétaire doit suivre une formation d’aptitude à la détention de chien catégorisé
• Le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire (sauf s’il a moins d’un an)

📄 Documents à fournir pour chaque chien :

• Justificatif d’identification de l’animal (puce ou tatouage)
• Certificat de vaccination contre la rage, en cours de validité
• Certificat vétérinaire d’évaluation comportementale
• Attestation d’aptitude du propriétaire
• Assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal
• Certificat de stérilisation (obligatoire pour les chiens de 1re catégorie)

Attention : Détenir un chien catégorisé sans permis expose le propriétaire à une amende de 750 €, pouvant aller jusqu’à 3750 € en cas de non-régularisation sous un mois.

Déclaration de morsure d’un chien

Depuis la loi du 20 juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès du maire de la commune.

Le maire pourra demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé.

Déclaration de ruches : une obligation annuelle

Tout propriétaire ou détenteur de ruches doit chaque année effectuer une déclaration obligatoire auprès de la Sous-préfecture de Mulhouse.

Cette déclaration permet d’assurer le suivi sanitaire des abeilles sur le territoire. Elle doit préciser :

• Le nombre de ruches
• Leur emplacement exact (si disponible)

Toutes les informations sur la déclaration des ruches

Contact et accompagnement

Le Service Prévention et Sécurité de la mairie de Wittenheim est à votre disposition pour toute question relative à la détention d’animaux ou à la sécurité publique.