Les conditions d'attribution :
- être établi en France et être domicilié fiscalement en France
- être agé d'au moins 16 ans au 31/12/2021
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700€
- ne par être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré
- véhicule à 2, 3 ou 4 roues, thermique et/ou électrique ou voiture sans permis à des fins professionnelles.
Les documents à préparer :
- un document comportant l'état civil
- le numéro fiscal figurant sur votre dernier avis d'imposition de 2022 sur les revenus 2021
- la carte grise du véhicule utilisé avec son numéro d'immatriculation et son numéro de formule en bas de document
- une adresse mail valide
Pour tout renseignement :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 19h : 0 806 000 229
- pour faire la demande : www.impots.gouv.fr - effectuer une demande d'indemnité
