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Élections

Inscriptions sur les listes électorales

ÉlectionsLors de votre arrivée à Wittenheim et afin d’obtenir le droit de voter lors des élections dès l’année suivante, il vous faudra vous inscrire à la mairie sur les listes électorales avant le 31 décembre de l’année en cours. L’inscription sur les listes se fait exclusivement à la demande du futur électeur.

Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent voter aux élections européennes et municipales. Ils doivent donc également s'inscrire, sur la liste électorale complémentaire avant le 31 décembre de l'année précédant les élections.

Pour participer aux élections, vous devez :

  • Avoir 18 ans,
  • Etre de nationalité française,
  • Jouir de vos droits civiques et politiques,
  • Etre inscrit sur les listes électorales.

Pour information, les jeunes ayant eu 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année des élections sont  inscrits d’office. Ils sont proposés à l’inscription par l’INSEE sur la base du fichier de recensement du Ministère de la défense nationale. Ils recevront un courrier de la Ville leur indiquant qu’ils seront d’office inscrits. S’ils ne reçoivent pas ce courrier, il faudra qu’ils s’inscrivent en Mairie avant le 31 décembre de l’année en cours.

Au-delà du 31 décembre, aucune inscription ne peut normalement être effectuée sur une liste électorale, sauf cas expressément visés par le code électorale.

Ainsi, vous pouvez vous inscrire entre le 31 décembre et 10 jours avant le premier tour de scrutin si :

  • Vous avez 18 ans entre le 1er mars et la veille du premier tour du scrutin.
  • Vous êtes fonctionnaire/ militaire de carrière muté après le 1er janvier. Munissez-vous, en plus des justificatifs habituels, de votre ordre de mutation. Votre conjoint(e) justifiant des conditions énumérées ci-dessus peut également bénéficier de l’inscription après le 31 décembre.
  • Vous avez changé de domicile suite à un motif professionnel après le 31 décembre. Munissez-vous, en plus des justificatifs habituels, de votre ordre de mutation ou de votre motif professionnel, signé par votre entreprise.
  • Vous êtes naturalisé français après le 1er janvier. Munissez-vous, en plus des justificatifs habituels, de votre décret de naturalisation ou d’une copie de votre acte de naissance délivré par les autorités françaises.
  • Vous recouvrez l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.


Quand et comment s'inscrire ?
Présentez-vous à la Mairie - Bureau des Elections aux horaires d'ouverture du Service Population.


Documents à fournir lors de votre inscription :

  • copie d’une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures EDF/GDF, téléphone fixe ou portable, quittance de loyer, avis d’imposition ou bulletin de salaire…)

 
Révision des listes :
La révision des listes s’effectue tous les ans du 1er septembre au 31 décembre : elle permet une remise à jour des listes électorales. Vous devez signaler tout changement d'adresse ou d’état civil.
N'hésitez pas à nous signaler toute erreur ou modification à apporter sur votre carte d'électeur.

Le vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour les élections ? Pensez au vote par procuration.

En effet, si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour de l'élection, vous pouvez dès maintenant confier à un autre électeur de votre commune le soin de voter pour vous.

Le mandant doit faire la demande. La procuration peut concerner soit un seul tour, soit les deux tours d'une élection, soit toutes les élections pour une période d' 1 an à 3 ans à partir de la date de la demande.

La demande est à effectuer auprès d’un officier de police judiciaire, au tribunal d’instance ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou du lieu de travail.

Documents à fournir :

  • un titre d'identité,
  • un imprimé fourni et rempli sur place comprenant 3 volets : un formulaire de procuration, une déclaration sur l'honneur et un récépissé délivré au demandeur.

Attention : le mandataire ne reçoit pas de courrier lui donnant procuration. Il revient au mandant de l'en informer.

Télécharger le formulaire de vote par procuration pour les élections :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

 

Le calendrier électoral

Année Type d'élections Durée du mandat Inscription à la mairie avant le
2017 Élections présidentielles
5 ans 31/12/2016
2017 Élections législatives 5 ans 31/12/2016
2019 Élections européennes 5 ans 31/12/2018

 

jurés d'assises                                Fotolia_115951069_Subscription_Monthly_L

Qui peut être juré d'assises ?

 Certaines conditions sont exigées :

  • être de nationalité française,
  • être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • savoir lire et écrire le français,
  • n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois,
  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.

Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.

Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.

Peut-on refuser d'être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d'être juré si :

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ?

Votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.