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Autorisations d'urbanisme

Formulaires à télécharger sur le site internet du Service Public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Permis de construire

Pour quels travaux ?

A l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, un permis de construire est exigé pour les travaux suivants réalisés sur : (article R*.421-14 du Code de l’Urbanisme)

Une construction existante :

  • Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²

  • Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme

  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9  du Code de l’Urbanisme. Les locaux accessoires du bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

  • Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du Code de l’Urbanisme

Une construction nouvelle
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • Des constructions qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'Urbanisme, articles R. 421-2 à R. 421-8-1, en raison de leur nature ou de leur faible importance 

  • Des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l'Urbanisme

Quel délai d’instruction par la mairie ?

Le délai d’instruction est de DEUX MOIS pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de TROIS MOIS pour les autres constructions.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le Code de l’Urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…)

  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

  • soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Permis de démolir

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans la commune de Wittenheim suite à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011, à télécharger (cf. article R*.421-27 du Code de l’Urbanisme)

Quel délai d’instruction par la mairie ?

Le délai d’instruction est de DEUX MOIS.

Permis d’aménager

Pour quels travaux ? (article *R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

  • Les lotissements :
    • qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ;
    • ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ;

  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs

  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs

  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu par le Code du Tourisme

  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements

  • Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations

  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

  • L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares

  • L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares

  • Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

  • A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Quel délai d’instruction par la mairie ?

Le délai d’instruction est de TROIS MOIS.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le Code de l’Urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…)

  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

  • soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Déclaration préalable

Pour quels travaux ?

A l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur :

Une construction existante

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document assimilé, un Plan d'Occupation des Sols (POS).
    Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Une construction nouvelle
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés : (article *R.421-9 du Code de l’Urbanisme)

  • Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;
    • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
    • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;

  • Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R.111-32 du Code de l’Urbanisme, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²

  • Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
    • une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;
    • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;
    • une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;

  • Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts

  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m

  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m

  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m² sur une même unité foncière

  • Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur

  • L’édification d’une clôture dans la commune de Wittenheim suite à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011, à télécharger (article *R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Coupes et abattages d’arbres

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un Plan Local d'Urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé, ainsi que dans les espaces boisés classés. (article *R.130-1 du Code de l’Urbanisme)

Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :

  1. Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts

  2. Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier 

  3. Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles du code forestier ;

  4. Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du Centre national de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa) ;

  5. Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

La demande d'autorisation de défrichement présentée en application du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

Quel délai d’instruction par la mairie ?

Le délai d’instruction est de UN MOIS.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le Code de l’Urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…)
  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Contact :
Gilles FESSLER : Service Urbanisme
Tél. 03 89 52 85 10
Fax 03 89 52 85 11

Certificats d’urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel délai d’instruction par la mairie ?

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ?
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande doit être faite par lettre sur papier libre en double exemplaire au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain.